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AJPP 2016-10-15T16:25:13+00:00

L’AJPP, qu’est-ce que c’est ?

Bien distinguer jours de présence parentale et allocations

  • La présence parentale et les jours de présence parentale : c’est légal, sur simple demande à votre employeur + certificat du médecin. Les jours pris sont des jours sans solde : non rémunérés
  • Les allocations journalières de présence parentale (AJPP) : rémunérées par la CAF (autant d’AJPP que de jours d’absence, dans la limite de 22 allocations par mois ~40 € / jour). Sous conditions.

 Les conditions pour toucher les AJPP

  • décider d’arrêter ponctuellement l’activité professionnelle à temps plein pour s’occuper d’un enfant PCU
  • avoir l’aval de l’employeur pour le congé de présence parentale – entre 0 et 22 jours ouvrés pris en présence parentale par mois, dans un maximum de 310 jours sur 3 ans (au-delà, vous ne toucherez plus les allocations)
  • obtenir un certificat médical (facile : votre enfant est PCU et nécessite la présence soutenue d’un parent auprès de lui – votre généraliste fera l’affaire)
  • remplir le formulaire de la CAF (pages administratives, faciles !) cerfa n°12666*02
  • attendre la validation du dossier (qui fait l’objet d’une vérification tous les 6 mois)
  • une fois le dossier validé et l’accord de la CAF reçu, demander à votre employeur une attestation mensuelle du nombre de jours de présence parentale pris dans le mois

 Les conditions pour renouveler la demande

Au-delà des 3 ans, le droit à l’allocation peut être ouvert de nouveau (faire cocher la case « rechute ou récidive de la pathologie », la case « renouvellement » n’existant pas) dès lors que les conditions ci-dessus sont réunies.

 Les 4 étapes en résumé

  1. à vos calculatrices pour vos finances
  2. à vos calendriers pour répartir vos jours comme vous le souhaitez
  3. à votre téléphone pour demander un rendez-vous chez votre docteur
  4. à votre clavier pour écrire les 2 lettres (1 pour l’employeur, le formulaire pour la CAF)

 Les risques

Les risques a posteriori si vous prenez les 310 jours d’affilée (soit 14 mois et 2 jours)

  • pour votre retraite : renseignez-vous auprès de la CAF et de vos caisses de retraite si elles considèrent cette période comme travaillée (en fonction de vos revenus et de l’âge des enfants)
  • si vous attendez un autre enfant : renseignez-vous auprès de la Sécurité sociale si vous pourrez bien toucher vos indemnités maternité (les AJPP sont considérés comme des jours travaillés mais c’est très peu connu ! voir art. R313-8 du code de la Sécurité Sociale)

Les risques de la présence parentale sur les mercredis et vacances scolaires : AUCUN

 Les cumuls AJPP et AEEH

  • AJPP et AEEH sont cumulables.
  • AJPP et complément d’AEEH pour le même enfant ne sont pas cumulables. Si vous touchez un complément d’AEEH, la CAF versera ce qui est le plus intéressant pour vous, soit l’un, soit l’autre. La situation est vérifiée chaque mois à l’aide de l’attestation de votre employeur.

 

Exemple de lettre à votre employeur
Vos coordonnées
Les coordonnées de votre employeur
Lieu et date
Objet : Demande d’un congé de présence parentale
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame,
    Mon enfant étant atteint d’une maladie rare qui nécessite des soins contraignants et une présence indispensable de l’un de ses parents auprès d’elle, je souhaite bénéficier du congé de présence parentale selon l’article L. 122-28-9 du code du travail, à compter du xxx, pour un maximum de 310 jours ouvrés sur 3 ans, répartis de la manière suivante :
–          Xxx
–          xxx

Conformément à l’article R. 122-11-2 du code du travail, je vous joins le certificat médical attestant la nécessité pour mon enfant d’avoir une présence soutenue et continue de sa mère auprès d’elle.

Vous remerciant par avance de bien vouloir accepter ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Votre signature

 

Les sources

 

Le Circuit AJPP

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