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AEEH 2016-10-15T16:25:25+00:00

Vos droits

La déficience enzymatique des personnes atteintes de phénylcétonurie rentre dans le cadre du décret législatif du 6 novembre 2007 (annexe 2, chapitre VI, section 1-V) et de l’annexe 2-4 du code d’action sociale et des familles (chapitre VI, section 1, V-4)

C’est pourquoi toute famille ayant un enfant PCU de moins de 20 ans à charge peut prétendre à l’AEEH, prestation familiale destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.

Vos démarches

Pour déposer une demande (première demande ou renouvellement), vous devez retirer un formulaire auprès de votre MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre département de résidence : trouvez la liste et les coordonnées de votre MDPH.

Le certificat médical (fourni avec le formulaire) peut être rempli soit par l équipe médicale qui suit la PCU, soit par un médecin traitant.

Comment remplir le formulaire de demande

Il vous appartient de remplir avec attention les cases correspondantes à votre demande et de rédiger le projet de vie ainsi que toutes les explications que vous jugez nécessaires pour l’obtention de l’allocation.

N’hésitez pas à y inclure vos frais liés à la PCU et non pris en charge par ailleurs (ex. : achats de produits hypoprotidiques non remboursés, frais pour participation au Congrès annuel de l’association)

N’hésitez pas à parler de vos contraintes en termes d’organisation (retentissement sur votre activité professionnelle, intervention d’une personne extérieure salariée, paniers-repas pour la cantine, éducation nutritionnelle particulière pour que l’enfant gagne en autonomie etc.).

Poursuivez sur papier libre si nécessaire.

Astuce : plus le dossier sera chargé d’informations et d’éléments fondamentaux (le volet scolaire étant très important), plus il sera facile à traiter.

Les pièces à joindre à votre demande

Remarques

Après un examen du dossier par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH, c’est une Commission départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décide de l’attribution de l’AEEH, pour une durée variable de 1 à 5 ans, renouvelable. Chaque commission est unique et des disparités dans les décisions peuvent alors exister d’un département à un autre.

l’AEEH est composée d’une allocation de base à laquelle peut s’ajouter un complément. Le complément est attribué en tenant compte de l’ensemble des besoins, qu’il s’agisse d’aide humaine ou de frais liés au handicap. Il existe 6 compléments au montant forfaitaire. Les versements sont mensuels et non imposables. En savoir + (conditions d’attribution, montants, durée du versement etc.)

Règles de cumul des allocations : la plupart des allocations sont cumulables avec l’AEEH, sauf l’AJPP : si vous bénéficiez de l’Allocation Journalière de Présence Parentale, vous pourrez recevoir en même temps l’AEEH de base mais ni son complément ni la majoration pour parent isolé.

Les recours en cas de refus

Recours gracieux : en exprimant votre désaccord auprès du directeur de la MDPH dans un délai de 2 mois après la notification de la réunion.

Si la décision prise par la CDAPH suite à votre recours gracieux ne vous convient pas, vous pouvez effectuer un recours contentieux dans les deux mois qui suivent cette nouvelle décision (procédure judiciaire auprès du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité).

Sources : les sites de la Caisse d’Allocations Familiales et de l’administration française.