L’AJPP : Allocation Journalière de présence parentale : renseignements complémentaires

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L’AJPP : Allocation Journalière de présence parentale : renseignements complémentaires

Selon le code du travail et son article L. 122-28-9, « tout salarié dont l’enfant à charge […] est atteint d’une maladie […] a le droit de bénéficier […] d’un congé de présence parentale ».

Vous trouverez sur notre site, ici, une page d’informations sur l’AJPP.

A cette page, nous souhaitons aujourd’hui vous donner quelques renseignements complémentaires répondant aux questions fréquemment posées par les familles, à l’usage.

Cette allocation journalière de présence parentale est donc accessible pour les familles concernées par la phénylcétonurie.

L’AJPP en pratique

Elle vous permet de cesser ponctuellement, et pour une période déterminée, votre travail pour vous occuper de votre enfant.

« 310 jours sur 3 ans, dans la limite de 22 jours ouvrés par mois ».

Pour chaque journée de présences parentales prises, vous ne travaillerez pas. Par conséquent votre employeur ne vous versera pas de salaire pour ces journées là.

Vous serez indemnisés par la CAF sous forme d’allocations, payées mensuellement à terme échu (une fois le mois terminé).

Les démarches

Comme toutes prestations, il est nécessaire d’entreprendre des démarches pour en bénéficier :

  • Auprès de votre employeur pour l’informer de votre demande,
  • Obtenir un certificat médical, sous pli, cacheté, auprès de votre médecin généraliste ou auprès du médecin qui prend en charge votre enfant pour la phénylcétonurie,
  • Remplir le formulaire de la CAF : fiche cerfa n°12666*02
  • Le dossier complet est ensuite transmis pour validation auprès de la CPAM.
  • Le droit est ouvert pour une période de 6 mois, une nouvelle demande doit donc être faite avant la fin de l’ouverture des droits (Pensez à l’anticiper en mettant une alerte dans votre agenda/calendrier même si, dans la plus part des cas, la Caf au bout des 6 mois vous enverra un nouveau document à remplir, très simplifié par rapport au 1er dossier de demande, afin de s’informer sur l’état de santé de l’enfant et de la nécessité de la présence de l’un des parents à ses côtés.)

L’information à votre employeur

Les Directions des Ressources Humaines ne sont pas toujours familières de cette allocation.

Par exemple, sachez que cette disposition ne modifie pas votre contrat de travail. Par conséquent, si vous travaillez en temps plein, votre contrat ne peut pas être requalifié en temps partiel si vous faites valoir vos droits à l’AJPP (c’est important car alors vos cotisations sont impactées).

Attention toutefois à bien respecter les délais pour déposer votre demande :

  • Demande de congés de présence parentale à envoyer en lettre recommandée avec Accusé de Réceptions, 15 jours avant le début du congé. (Exemple de lettre ici).
  • Les journées que vous souhaitez poser doivent être déclarées à votre employeur au moins 48h à l’avance.

Plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1631

*Aides : n’hésitez pas à solliciter l’assistante sociale au sein de l’Hôpital qui suit votre enfant pour vous accompagner dans vos démarches.

Nous remercions chaleureusement Mme DISSAIS, Assistante sociale au CHU de LYON et membre de notre Conseil Médical pour sa relecture avisée et ses conseils.

By |2017-06-17T15:57:17+00:0017 juin 2017|Vos droits et démarches|Commentaires fermés sur L’AJPP : Allocation Journalière de présence parentale : renseignements complémentaires